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Tout savoir sur les frais de notaire au Maroc

Posté par webagile2 sur 24/05/2019
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Lorsque l’on achète une propriété, il est de notre devoir de trouver un notaire ainsi que de s’acquitter les frais de la transaction. Mais comment savoir combien cela coûte? Une nouvelle grille d’honoraires des notaires a été établie en 2018 par le projet de décret n°2-17-481. Ce dernier prévoit la tarification des honoraires que le notaire devrait percevoir pour chaque opération, ainsi que pour les procédures de conservation foncière et d’immatriculation.
D’autre part, l’article 3 du projet de décret n°2-17-481 déclare que la partie contractante à l’exception des personnes de droit public (qui restent soumises à l’ensemble des règles de la comptabilité publique) doit payer lors de l’ouverture du dossier chez le notaire une avance de 5% du total des honoraires sans que cette avance ne soit inférieure à 1.000 Dhs. Néanmoins, pour le logement social, l’avance ne dépassera en aucun cas 500 Dhs.
Le notaire est en droit d’exiger le total des honoraires dès la signature des parties du contrat, et les avances ne sont plus récupérables si le notaire a déjà effectué toutes les démarches afin de conclure la transaction.
Dans la grille, les honoraires applicables sont fixés selon le type de transaction.

1- La vente et l’échange immobilier

Lorsque le prix de vente est inférieur ou égal à 300.000 Dhs, les honoraires sont fixés à 4.000 Dhs.
– Entre 300.001 Dhs et 1.000.000 Dhs, le notaire perçoit un pourcentage de 1,5%
– Entre 1.000.001 Dhs et 5 millions de Dhs: 1,25%
– Entre 5.000.001 Dhs et 10 MDH: 0,75%
– Plus de 10 MDH: 0,5%
En cas d’échange de biens immobiliers, l’honoraire qui sera retenu sera celui qui correspond au bien échangé de la plus grande valeur.

2- Le premier contrat de vente relatif

Il y’a néanmoins des cas particuliers énoncés par le projet de décret, notamment les premiers contrats de vente :
– Pour les biens à faible valeur immobilière (logements à 140.000 Dhs), l’honoraire est fixé à 1.500 Dhs
– Pour les logements économiques, il est de 3.000 Dhs
– Pour le moyen standing, il est fixé à 5.000Dhs

Le notaire collecte également pour le compte de l’administration fiscale, les frais relatifs à l’enregistrement et à la conservation foncière.

Authentification :

Les documents établis ou visés par un notaire ont désormais une « force probante » et sont authentiques. C’est un gage de sécurité, on ne peut contester leur contenu et leur date. L’authentification est utilisée en général pour les contrats, les donations, les règlements de copropriété, les reconnaissances de dettes ou les testaments.

Conservation :

Si vous souhaitez faire garder des documents confidentiels ou de grande importance, vous pouvez les remettre à un notaire. Il vous fournit une copie à la demande lorsque vous souhaiterez faire respecter vos droits.

Frais de notaire en vigueur au Maroc

Frais de notaire en vigueur au Maroc

Enregistrement 4% du prix de vente
Conversation foncière
     -Droit proportionnel 1,5% du prix de vente
     -Droit fixe 100 Dh
     -Certificat de propriété 100 Dh
 Frais de dossier (timbres, copies…) De 1 000 à 1 500 Dh
Honoraires Jusqu’à 1% du prix de vente
TVA (elle s’applique sur les honoraires du notaire) 10%

Contrat de vente (avec crédit bancaire et affectation hypothécaire par le même acte)

Enregistrement 4% du prix de vente
Conservation foncière
     -Droit proportionnel 1,5% du prix de vente
     -Droit fixe 100 Dh
     -Certificat de propriété 100 Dh
     -Inscription hypothécaire Voir détail ci-dessous
 Frais de dossier (timbres, copies…) De 1 000 à 1 500 Dh
Honoraires Jusqu’à 1% du prix de vente
TVA (elle s’applique sur les honoraires du notaire) 10%

Droits de conservation pour les inscriptions hypothécaires

Droit ad valorem : jusqu’à 250 000 Dh 0,50%
De 250 001 Dh à 500 000 Dh 1,50%
 Au-delà de 500 001 Dh 0,50%
En sus d’un droit fixe de 100 Dh par inscription.

Contrat préliminaire de vente (cas VEFA)

Enregistrement
Droit fixe 200 Dh
 Ou
Droit proportionnel (sur les avances non consignées en les caisses du notaire) 1% sur avance
Droit fixe (pour les annexes) 200 Dh par annexe
Frais de dossier (timbres, copies…) De 1 000 à 1 500 Dh
Honoraires 500 Dh
TVA 50 Dh

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